Conditions générales de ventes

Article 1 : Champ d’application

Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne sont réservées aux personnes ayant l’âge légal de consommer de l’alcool et sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

En passant commande des champagnes GODIN & Filles, vous êtes réputé avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Les commandes passées sur le site Internet le sont avec “obligation de paiement” conformément à la loi 2014-344 du 17/03/2014. Elles nous engagent à compter de la réception de leur règlement.

Article 2 : Caractéristiques et disponibilité des produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur les pages du site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le champagne est à conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (idéalement bouteilles couchées entre 10 et 12°). Il est à consommer, sauf indications
de dégustation particulière dans la fiche produit, à une température entre 8° et 10°. L’ouverture d’une bouteille de champagne doit être réalisée par un adulte, selon la procédure suivante : retirer la coiffe en étain enveloppant le muselet métallique. Dévisser le collier torsadé de serrage du muselet. Garder fermement le pouce sur le bouchon afin de le retenir si la pression le fait s’échapper. Tourner légèrement la bouteille pour faire sortir le bouchon. Laissez le bouchon sauter en le retenant et en évitant de pointer la bouteille vers vos invités. Si la bouteille glisse, utiliser une serviette.

Article 3 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, libellés en euros.
Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Article 4 : Commandes

Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

– Choix des articles et ajout au panier

– Validation du contenu du panier

– Inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

– Validation du paiement

Article 5 : Annulation de la commande

Le vendeur Champagne GODIN & Filles se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :

Si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers
Si la commande émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter

En outre, le vendeur Champagne GODIN & Filles se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant apparaître que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du client :

1. Par carte bancaire
2. Par virement
3. Via le site de paiement en ligne PayPal – Stripe.

Article 7 : Droit de rétractation (L 2014-344 du 17 Mars 2014)

– Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par tout écrit ou mail.
Le viticulteur Champagne GODIN & Filles remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.
Le viticulteur Champagne GODIN & Filles procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Le client devra payer les sommes suivantes :

Coûts directs de renvoi
Frais supplémentaires de livraison des biens si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur Champagne GODIN & Filles.

Article 8 : Réserve de propriété

Le vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Article 10 : Garanties légales – information précontractuelle

Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de non-conformité

Le vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (vices cachés)

Le vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 : Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

EARL GODIN ; Champagne GODIN & Filles
5 rue de Reims 51420 BERRU
0646432956 / contact@champagne-godin-et-filles.fr

Article 12 : Données personnelles RGPD

Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

Information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique)
Données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)
Données liées à vos habitudes et préférence de consommation de champagne
Données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux)

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur :

Leur nécessité afin d’exécuter le contrat de vente que nous concluons avec vous ;
Le consentement au moment où vous nous les communiquez
Nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d’alcool en particulier
Notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires appli- cables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

L’accès à vos données est limité au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur CHAMPAGNE GODIN & Filles.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

EARL GODIN ; Champagne GODIN & Filles
5 rue de Reims 51420 BERRU
0646432956 / contact@champagne-godin-et-filles.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :
… bouteilles au prix de … €
commandées le …/…/… et reçues le …/…/….

Nom du consommateur : ….
Adresse : ….
Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)

Protection des mineurs (L 3342-4)

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de sa commande.

Informations légales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.