Conditions générales de vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») y compris le cas échéant ses annexes régulent la relation entre l’EARL GODIN, Champagne GODIN & Filles, située au 5 rue de Reims 51420 BERRU, 38420479800019, laquelle est définie ici en tant que « Vendeur » et ses clients internationaux.
I – Définitions
Les éléments ci-après sont définis par les termes suivants :
Le client (ci-après désigné « Client ») est entendu comme étant toute personne physique ou morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
La commande (ci-après désigné « Commande ») s’entend du processus suivant : achat par le Client via le téléphone, par mail, ou tout autre moyen de contact.
Les produits (ci-après désigné « Produit » ou « Produits ») sont les vins de Champagne détaillés dans le catalogue du Vendeur disponible sur le site www.champagne-godin-et-filles.fr.
II – Objet et champs d’application
Les CGV s’appliquent à la vente des Produits sur le site e-commerce. Le Client doit avoir l’âge légal dans son pays d’origine pour commander sur le site en ligne.
Ces CGV sont destinées aux Clients pour les ventes sur internet en France et à l’international.
Elles prévalent sur tout autre document à l’exception des conditions particulières conclues entre le Client et le Vendeur. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Dans le cas où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, toutes les autres stipulations des présentes conservent leur plein effet à l’égard des parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions qui seront applicables dès leur communication.
III – Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le site internet suivant : www.champagne-godin-et-filles.fr. Ils sont libellés en euros.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue au passage de la commande sur le site en ligne.
Le Vendeur livre le Produit aux Clients à l’adresse indiquée par le Client lui-même lors de la Commande. Les frais de transport sont indiqués sur le site en ligne.
IV – Droit de rétractation du Client
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation à l’annexe I des présentes CGV. Le Vendeur remboursera alors le Client de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si au moment de la rétractation le Client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
V – Livraison et transfert de risques
Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Sauf stipulations particulières négociées entre les parties, la livraison au lieu indiqué par le Client se fera sous l’incoterms DAP (selon Incoterms® 2020 de la CCI).
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les Clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.
Le Vendeur décline toute responsabilité, entre autres, en cas de manquement ou de casse si les réserves ne sont pas prises, dans les temps par le Client.
Les délais de livraison sont définis par le transporteur. Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra justifier l’annulation de la Commande, ni l’allocation de dommages et intérêts, ni la facturation de pénalités envers le Vendeur.
Toute réclamation pour non-conformité ou manquement devra être notifiée dans les 7 jours suivant la date de réception de la Commande par le Client.
VI – Annulation de la commande
Toute annulation de la Commande doit intervenir dans un délai de 7 jours suivants son enregistrement par le Vendeur.
Dans le cas de l’annulation d’une vente ayant donné lieu au versement d’un acompte à l’initiative du Client, l’acompte ne sera pas restitué hors cas de force majeure.
VII – Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant ou retardant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, est considérée comme une cause d’exonération des obligations et entraîne leur suspension dès lors que ladite circonstance revêt les caractères de la force majeure. La partie subissant une telle circonstance doit en informer son cocontractant sans délai. Sera considéré comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tout fait imprévisible, irrésistible, qui échappe au contrôle des parties et qui ne pourra être empêché par celles-ci, malgré la mise en œuvre de toute mesure raisonnable et diligente.
Sont considérés de façon expresse comme étant des cas de force majeure : les guerres, les grèves, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les risques géopolitiques, les tremblements de terre, les incendies, les catastrophes naturelles, dues au réchauffement climatique ou non, l’arrêt des réseaux de télécommunications externes aux parties dans le cas où ceux-ci influent sur la réalisation de la vente ou encore les épidémies et pandémies et leurs conséquences. Cette liste d’évènements n’est pas exhaustive.
VIII – Propriété intellectuelle
Le Vendeur des Produits reste titulaire de sa marque et de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés aux Produits vendus. Le Client ne pourra en aucun cas s’approprier et exploiter en son nom les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits.
IX – Protection des données personnelles
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) consolidé et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant.
Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@champagne-godin-et-filles.fr
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715.
Le traitement des données personnelles du Client a pour finalité de permettre la communication avec le Client et/ou la livraison du champagne au point de livraison demandé.
En fonction des finalités relevées ci-dessus les données personnelles seront conservées pendant une période de 10 ans après le dernier contact à l’initiative du Client ou la fin de la relation contractuelle. À l’issue de cette période, les données recueillies seront supprimées.
X – Garanties légales
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur délivre un bien conforme au descriptif du produit disponible « Champagne ».
« Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat. »
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Conformément à l’article L.217-6 du Code de la consommation, « lorsque à l’occasion du contrat un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou plusieurs critères de conformités énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
Conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation , « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »,
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ».
Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.»
Conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation; « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie légale contre les vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément à l’article 1642 du Code civil, « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Conformément à l’article 1643 du Code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Conformément à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Conformément à l’article 1645 du Code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Conformément à l’article 1646 du Code civil, « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Conformément à l’article 1647 du Code civil, « si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Conformément à l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
XI – Médiation
Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. À cet effet, le Vendeur garantit au Client consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Davis-Alexandre Descotes, 2 Rue Pasteur, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
Le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne disponible à l’adresse internet suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
XII – Litiges
XII.1 Loi applicable
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou toute autre modalité des CGV est soumis au droit français.
Si une quelconque traduction des CGV est effectuée, la version française prévaudra.
XII.2 Compétence juridictionnelle
Les parties sont invitées à se consulter afin de tenter de trouver une solution amiable à tout litige par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.
À défaut de résolution amiable, le Client domicilié dans l’UE pourra porter le litige devant le tribunal judiciaire du domicile du Vendeur ou devant les juridictions du lieu où le Client est lui-même domicilié ; le Client domicilié hors UE devra porter le litige devant le tribunal judiciaire du domicile du Vendeur.
Preamble :
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as « GTC »), including any annexes if applicable, govern the relationship between EARL GODIN, Champagne GODIN & Filles, located at 5 rue de Reims, 51420 BERRU, 38420479800019, hereinafter referred to as the « Seller, » and its international customers.
I – Definitions
The following terms are defined as follows:
– The customer (hereinafter referred to as « Customer ») is understood as any individual or entity not acting for professional purposes.
– The order (hereinafter referred to as « Order ») refers to the process of purchasing by the Customer via phone, email, or any other means of contact.
– The products (hereinafter referred to as « Product » or « Products ») are the Champagne wines detailed in the Seller’s catalog available on the website www.champagne-godin-et-filles.fr.
II – Purpose and Scope
The GTC apply to the sale of Products on the e-commerce site. The Customer must be of legal age in their country of origin to place an order on the online site.
These GTC are intended for Customers for online sales in France and internationally. They take precedence over any other document except for specific conditions agreed upon between the Customer and the Seller. In this regard, the Customer is deemed to accept them without reservation.
In the event that any provision of the GTC is declared null or unenforceable, all other provisions shall remain in full force and effect between the parties.
The Seller reserves the right to modify these terms and conditions from time to time, with such modifications taking effect upon their communication.
III – Prices and Payment Terms
The applicable prices are those in effect on the day of the order and are listed on the following website: www.champagne-godin-et-filles.fr. Prices are listed in euros.
Unless agreed otherwise, payment is made at the time of ordering on the online site.
The Seller will deliver the Product to the address provided by the Customer at the time of the Order. Shipping costs are indicated on the online site.
IV – Customer’s Right of Withdrawal
In the case of a distance sale or off-premises sale, the Customer has a period of 14 days from the day of receipt of the wines to withdraw. The Customer may use the withdrawal form provided in Annex I of these GTC. The Seller will then refund the Customer all payments received upon receipt of the returned goods. The Seller will proceed with the refund using the same payment method used by the Customer for the initial transaction, unless a different method has been agreed upon. In any event, this refund will incur no cost to the Customer. If the Customer has received the bottles at the time of withdrawal, they must return them to the Seller’s address without undue delay, and in any case, no later than 14 days from the notification of withdrawal. This period is deemed respected if the goods are returned before the expiration of the 14-day period. The direct costs of returning the goods are borne by the Customer. The Customer’s liability may be incurred in the event of depreciation of the goods resulting from handling other than that necessary to establish the nature, characteristics, and proper functioning of the goods.
V – Delivery and Transfer of Risk
Upon delivery, the risks of loss or damage are transferred to the Customer.
Delivery is made either by direct handover of the goods to the Customer or to the place specified by the Customer on the order form.
Unless otherwise agreed upon between the parties, delivery to the place indicated by the Customer will be under the Incoterms DAP (according to Incoterms® 2020 by the ICC).
The Seller cannot be held responsible for damage, loss, theft, or defective packages. Consequently, Customers are advised to check the packages upon receipt and to notify any reservations to the carrier by registered letter within 3 working days following receipt of the goods.
The Seller disclaims any liability, among other things, in the case of non-compliance or breakage if reservations are not made in time by the Customer.
Delivery times are determined by the carrier. Any reasonable delay in the delivery of the Products cannot justify the cancellation of the Order, nor the allocation of damages, nor the billing of penalties to the Seller.
Any claim for non-compliance or shortfall must be notified within 7 days following the date of receipt of the Order by the Customer.
VI – Order Cancellation
Any order cancellation must occur within 7 days of its registration by the Seller.
In the case of cancellation of a sale involving a deposit paid by the Customer, the deposit will not be refunded except in cases of force majeure.
VII – Force Majeure
Any circumstance beyond the control of the parties that prevents or delays the performance of their obligations under normal conditions is considered a force majeure event and leads to the suspension of obligations as soon as such circumstance takes on the characteristics of force majeure. The party experiencing such a circumstance must inform the other party without delay. Events considered as force majeure under Article 1218 of the Civil Code include any unforeseeable, irresistible event beyond the control of the parties that cannot be prevented by them despite implementing all reasonable and diligent measures.
Expressly considered as force majeure are: wars, strikes, blockage of means of transportation or supply, geopolitical risks, earthquakes, fires, natural disasters, whether related to climate change or not, cessation of telecommunications networks external to the parties if they affect the execution of the sale, as well as epidemics and pandemics and their consequences. This list of events is not exhaustive.
VIII – Intellectual Property
The Seller of the Products retains ownership of its trademark and all intellectual property rights related to the Products sold. The Customer may not, under any circumstances, appropriate and exploit the intellectual property rights related to the Products.
IX – Personal Data Protection
The parties will comply with the General Data Protection Regulation (GDPR – EU Regulation 2016/679 of the European Parliament and Council of April 27, 2016) and all applicable rules on personal data in France. They will collaborate in good faith for this purpose within the framework of the execution of this contract.
The collected data includes: name, first name, email address, phone number, postal address.
Under applicable data protection regulations, the Customer has the right to access, communicate, rectify, oppose, delete, and transfer their personal data.
The Customer can exercise this right by sending an email to: contact@champagne-godin-et-filles.fr
The Customer is informed that they have the option to file a complaint with the CNIL via the CNIL website (https://www.cnil.fr/fr) or by postal mail addressed to: CNIL – Complaints Department – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715.
The processing of the Customer’s personal data aims to enable communication with the Customer and/or delivery of champagne to the requested delivery point.
Depending on the purposes mentioned above, personal data will be retained for a period of 10 years after the last contact initiated by the Customer or the end of the contractual relationship. After this period, the collected data will be deleted.
X – Legal Warranties
Legal Warranty of Conformity: In accordance with Articles L.217-3 and following of the Consumer Code, the Seller delivers a product that conforms to the product description available as « Champagne ».
« The Seller is responsible for any conformity defects existing at the time of delivery of the goods, as defined in Article L.216-1 of the Consumer Code, which appear within two years from the delivery. The Seller is also responsible, within the same time frame, for any conformity defects resulting from the packaging, assembly instructions, or installation when these were included in the contract or carried out under their responsibility, or if incorrect installation performed by the consumer as provided in the contract is due to deficiencies or errors in the installation instructions provided by the Seller.
This warranty period applies without prejudice to Articles 2224 and following of the Civil Code. The start of the limitation period for the consumer’s action is the day the consumer becomes aware of the conformity defect. »
« The goods conform to the contract if they meet, where applicable, the following criteria:
1° They match the description, type, quantity, and quality, notably regarding functionality, compatibility, interoperability, or any other characteristics specified in the contract;
2° They are suitable for any special use sought by the consumer, communicated to the seller at the latest at the time of the contract’s conclusion and accepted by the seller;
3° They are delivered with all accessories and installation instructions, which must be provided according to the contract. »
- – In addition to the contractual conformity criteria, the goods are conforming if they meet the following criteria:
1° They are suitable for the usual use expected of goods of the same type, taking into account, where applicable, any provisions of EU and national law as well as any technical standards or, in the absence of such standards, specific codes of conduct applicable to the relevant sector;
4° Where applicable, they are delivered with all accessories, including packaging, and installation instructions that the consumer can legitimately expect;
6° They match the quantity, quality, and other characteristics, including durability, functionality, compatibility, and safety, that the consumer can legitimately expect for goods of the same type, considering the nature of the goods and any public statements made by the seller, by any party upstream in the transaction chain, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labeling.
- – However, the seller is not bound by all public statements mentioned in the previous paragraph if they demonstrate:
1° That they did not know and could not reasonably be expected to know them;
2° That at the time of the contract’s conclusion, the public statements had been corrected under conditions comparable to the initial statements; or
3° That the public statements could not have influenced the purchase decision.
III. – The consumer cannot challenge conformity by invoking a defect related to one or more specific characteristics of the goods that they were specifically informed deviate from the conformity criteria set out in this article, to which they expressly and separately consented at the time of the contract’s conclusion.
In accordance with Article L.217-6 of the Consumer Code, « when personal data processing occurs in the course of the contract by the professional, any failure to comply with obligations under Regulation (EU) 2016/679 of April 27, 2016, and Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to data processing, files, and freedoms, which leads to non-compliance with one or more conformity criteria set out in this section, is considered a conformity defect, without prejudice to other remedies provided by these texts. »
In accordance with Article L.217-7 of the Consumer Code, « Defects in conformity appearing within twenty-four months from the delivery of the goods, including goods with digital elements, are, unless proven otherwise, presumed to exist at the time of delivery, unless this presumption is incompatible with the nature of the goods or the defect invoked. »
In accordance with Article L.217-8 of the Consumer Code, « In the event of a conformity defect, the consumer is entitled to have the goods brought into conformity through repair or replacement or, if not possible, to a reduction in price or termination of the contract, under the conditions set out in this subsection.
The consumer also has the right to suspend payment of all or part of the price or the benefit provided for in the contract until the seller has fulfilled their obligations under this chapter, in accordance with Articles 1219 and 1220 of the Civil Code.
The provisions of this chapter are without prejudice to the allocation of damages. »
In accordance with Article L.217-9 of the Consumer Code: « The consumer is entitled to demand that the goods conform to the criteria set out in subsection 1 of this section.
The consumer requests from the seller the conformity of the goods, choosing between repair and replacement. To this end, the consumer makes the goods available to the seller. »
In accordance with Article L.217-10 of the Consumer Code: « The conformity of the goods occurs within a reasonable period not exceeding thirty days following the consumer’s request and without major inconvenience to them, considering the nature of the goods and the use sought by the consumer.
Repair or replacement of non-conforming goods includes, where applicable, removal and return of the goods and installation of the repaired or replacement goods by the seller.
A decree specifies the conditions for bringing the goods into conformity. »
In accordance with Article L.217-11 of the Consumer Code, « The conformity of the goods occurs at no cost to the consumer.
The consumer is not required to pay for the normal use of the replaced goods during the period before their replacement. »
In accordance with Article L. 217-12 of the Consumer Code, « The seller may choose not to proceed with the consumer’s choice if the requested remedy is impossible or results in disproportionate costs considering, in particular:
1° The value the good would have had in the absence of the non-conformity;
2° The significance of the non-conformity; and
3° The possibility of opting for the other choice without major inconvenience to the consumer.
The seller may refuse to comply with the consumer’s choice if it is impossible or results in disproportionate costs, particularly with regard to points 1° and 2°. When these conditions are not met, the consumer may, after formal notice, pursue forced performance of the initially requested solution, in accordance with Articles 1221 and following of the Civil Code. Any refusal by the seller to comply with the consumer’s choice or to make the good conform is justified in writing or on a durable medium. »
In accordance with Article L. 217-13 of the Consumer Code, « Any good repaired under the legal warranty of conformity benefits from an extension of this warranty by six months. If the consumer chooses repair but it is not implemented by the seller, conformity by replacement of the good starts a new legal warranty period for the replaced good. This provision applies from the day the replacement good is delivered to the consumer. »
In accordance with Article L. 217-14 of the Consumer Code, « The consumer is entitled to a reduction in the price of the good or to the resolution of the contract in the following cases:
1° When the professional refuses any remedy;
2° When the remedy takes more than thirty days from the consumer’s request or causes major inconvenience;
3° If the consumer permanently bears the costs of return or removal of the non-conforming good, or the installation of the repaired or replacement good or related costs;
4° When the non-conformity persists despite the seller’s attempt to remedy it.
The consumer is also entitled to a reduction in the price or to the resolution of the contract if the non-conformity is so severe that it justifies immediate price reduction or contract resolution. The consumer is not required to request repair or replacement of the good in advance. The consumer is not entitled to contract resolution if the non-conformity is minor, which it is the seller’s responsibility to prove. This paragraph does not apply to contracts where the consumer does not pay a price. »
In accordance with Article L. 217-15 of the Consumer Code, « In the cases provided for in Article L. 217-14, the consumer informs the seller of their decision to obtain a reduction in the price of the good. The price reduction is proportional to the difference between the value of the delivered good and the value of the good in the absence of the non-conformity. »
In accordance with Article L. 217-16 of the Consumer Code, « In the cases provided for in Article L. 217-14, the consumer informs the seller of their decision to resolve the contract. They return the goods to the seller at the seller’s expense. The seller refunds the consumer the price paid and returns any other benefits received under the contract. If the non-conformity only concerns certain goods delivered under the sales contract, the consumer has the right to resolve the entire contract, even for goods not covered by this chapter, if it is unreasonable to expect them to keep only the conforming goods. For contracts mentioned in II of Article L. 217-1, involving the sale of goods and, as an accessory, the provision of services not covered by this chapter, the consumer is entitled to the resolution of the entire contract. Additionally, in the case of a bundled offer as per Article L. 224-42-2, the consumer has the right to the resolution of all related contracts. »
In accordance with Article L. 217-17 of the Consumer Code, « The refund to the consumer of amounts due from the seller under this subsection is made upon receipt of the good or proof of its return by the consumer and no later than fourteen days following. The seller refunds these amounts using the same payment method used by the consumer when concluding the contract, unless expressly agreed otherwise, and in any case, without additional costs. »
Legal warranty against hidden defects: In accordance with Article 1641 of the Civil Code, « The seller is liable for the warranty concerning hidden defects of the sold item that render it unfit for its intended use, or that diminish its use to such an extent that the buyer would not have acquired it, or would have given a lower price if they had known about the defects. »
In accordance with Article 1642 of the Civil Code, « The seller is not liable for apparent defects that the buyer could have discovered themselves. »
In accordance with Article 1643 of the Civil Code, « The seller is liable for hidden defects, even if they were not aware of them, unless they specifically stated they would not be obligated to any warranty. »
In accordance with Article 1644 of the Civil Code, « In cases of Articles 1641 and 1643, the buyer has the choice of returning the item and getting a refund or keeping the item and getting a partial refund. »
In accordance with Article 1645 of the Civil Code, « If the seller knew about the defects of the item, they are liable for the restitution of the price received, as well as all damages to the buyer. »
In accordance with Article 1646 of the Civil Code, « If the seller was unaware of the defects of the item, they are only required to refund the price and reimburse the buyer for the costs incurred due to the sale. »
In accordance with Article 1647 of the Civil Code, « If the defective item perishes due to its poor quality, the loss is borne by the seller, who is liable to the buyer for the refund of the price and other compensations explained in the two preceding articles. However, loss due to fortuitous events is at the buyer’s expense. »
In accordance with Article 1648 of the Civil Code, « The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect. »
XI – Mediation
Any consumer Client has the right to use a consumer mediator free of charge to seek an amicable resolution of disputes with the Seller. To this end, the Seller ensures the consumer Client has effective access to a consumer mediation system. The mediator’s contact details are: Davis-Alexandre Descotes, 2 Rue Pasteur, 51370 Saint-Brice-Courcelles. The Client is informed of the existence of the online dispute resolution platform set up by the European Commission, available at: ec.europa.eu/consumers/odr.
XII – Disputes
XII.1 Applicable Law
Any dispute relating to the formation, interpretation, performance, termination, or any other aspect of the GTCs is subject to French law. If any translation of the GTCs is made, the French version will prevail.
XII.2 Jurisdiction
The parties are encouraged to consult each other to attempt to find an amicable solution to any dispute through mediation or conciliation. If an amicable resolution is not achieved, the Client residing in the EU may bring the dispute before the judicial court of the Seller’s domicile or the courts of the Client’s own domicile; the Client residing outside the EU must bring the dispute before the judicial court of the Seller’s domicile.
